Article 313 BI du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :

1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;

2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;

3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).

4° (Sans objet) ;

5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BH (V)