IV : Droits d'inscription à certains examens - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV : Droits d'inscription à certains examens
Le code
général des impôts
IV : Droits d'inscription à certains examens
313 AV - 313 AV
Article 313 AV
313 AV
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