IV : Services fournis par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VIII : Régimes spéciaux
IV : Services fournis par voie électronique
Le code
général des impôts
IV : Services fournis par voie électronique
98 C - 98 C
Article 98 C
98 C
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