Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
Le code
général des impôts
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
97 bis - 97 ter
Article 97 bis
97 bis
Article 97 ter
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