Article 97 bis du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique Article 97 bis

Article 97 bis En vigueur depuis le 31 août 2003 - AUTONOME

Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.