4° : Déclaration européenne des services - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI : Obligations des redevables
4° : Déclaration européenne des services
Le code
général des impôts
4° : Déclaration européenne des services
96 N - 96 N
Article 96 N
96 N
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