Section VI : Obligations des redevables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI : Obligations des redevables
Le code
général des impôts
Section VI : Obligations des redevables
95.0 - 96 A
Article 95.0
95-0
Article 95
95
Article 95 A
95 A
Article 95 B
95 B
Article 95 C
95 C
Article 95 D
95 D
Article 96 A
96 A
1° : Entreprises de spectacles
96 B - 96 D
Article 96 B
96 B
Article 96 C
96 C
Article 96 D
96 D
2° : Factures transmises par voie électronique
96 F - 96 I bis
Article 96 F
96 F
Article 96 F bis
96 F bis
Article 96 G
96 G
Article 96 H
96 H
Article 96 I
96 I
Article 96 I bis
96 I bis
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
96 J - 96 M
Article 96 J
96 J
Article 96 K
96 K
Article 96 L
96 L
Article 96 M
96 M
4° : Déclaration européenne des services
96 N
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
96 O
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