Dernière mise à jour 12/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Calcul de la taxe I : Taux A : Taux réduit 2 : Activités de services à la personne

Le code général des impôts

2 : Activités de services à la personne86 - 86

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