Dernière mise à jour 20/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Liquidation de la taxe OI : Déductions I : Régime suspensif F : Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal

Le code général des impôts

F : Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal85 F - 85 F

Article 85 F 85 F