Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Liquidation de la taxe OI : Déductions I : Régime suspensif D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Le code général des impôts

D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif85 D - 85 D

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