Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

Le code général des impôts

A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales324 Y - 324 Y

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