Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel D : Evaluations individuelles 1 : Evaluation des locaux de référence

Le code général des impôts

1 : Evaluation des locaux de référence324 W - 324 W

Article 324 W 324 W