Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel C : Tarifs d'évaluation 1 : Modalités d'établissement

Le code général des impôts

1 : Modalités d'établissement324 K - 324 K

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