c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Le code
général des impôts
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
321 E - 321 G bis
Article 321 E
321 E
Article 321 F
321 F
Article 321 G
321 G
Article 321 G bis
321 G bis
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