Article 321 G du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation Article 321 G

Article 321 G En vigueur depuis le 09 décembre 2011 - AUTONOME

Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.