Dernière mise à jour 30/01/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation Article 321 G

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