Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

Le code général des impôts

I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles165 - 170

Article 165 165

Article 166 166

Article 167 167

Article 168 168

Article 169 169

Article 170 170