Article 165 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 - art. 3 () JORF 3 novembre 1989

Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.