Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

Le code général des impôts

7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé29 A - 29 A

Article 29 A 29 A