1 : Imposition de certains profits immobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
1 : Imposition de certains profits immobiliers
Le code
général des impôts
1 : Imposition de certains profits immobiliers
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Article 3
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