A : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
Le code
général des impôts
A : Dispositions générales
295 - 301
Article 295
295
Article 296
296
Article 297
297
Article 298
298
Article 299
299
Article 301
301
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