III bis : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III bis : Dispositions communes
Le code
général des impôts
III bis : Dispositions communes
294 E - 294 E
Article 294 E
294 E
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