II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
Le code
général des impôts
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
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Article 292
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