Chapitre III : Autres droits et taxes306.0 F - 310 E

00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 306.0 F - 306.0 F bis

Article 306.0 F 306-0 F

Article 306.0 F bis 306-0 F bis

0I : Taxe sur les conventions d'assurance 306 F

II : Taxe sur les véhicules des sociétés 310 E