I : Frais de surveillance - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2025
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
I : Frais de surveillance
Le code
général des impôts
I : Frais de surveillance
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