Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 13/07/2025
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Le code
général des impôts
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
289 - 289
I : Frais de surveillance
-
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
289
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