Dernière mise à jour 30/04/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable

Le code général des impôts

B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable260 J - 260 K

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