II : Dispositions relatives aux mutations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
II : Dispositions relatives aux mutations
Le code
général des impôts
II : Dispositions relatives aux mutations
251 - 251
Article 251
251
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