Le code général des impôts

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles244 - 251

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même 244 - 245 A

Article 244 244

Article 245 245

Article 245 A 245 A

II : Dispositions relatives aux mutations 251