Dernière mise à jour 17/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 1 : Modalités d'exercice C : Dispositions diverses b : Transfert du droit à déduction

Le code général des impôts

b : Transfert du droit à déduction210 - 210

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