I : Régime simplifié d'imposition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
I : Régime simplifié d'imposition
Le code
général des impôts
I : Régime simplifié d'imposition
204 ter A - 204 quater
Article 204 ter A
204 ter A
Article 204 quater
204 quater
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