Article 204 quater En vigueur depuis le 13 septembre 2010 - AUTONOME
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
-les importations ;
-les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;
-les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.