6 : Collectivités locales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
II : Opérations imposables sur option
6 : Collectivités locales
Le code
général des impôts
6 : Collectivités locales
201 quinquies - 201 octies
Article 201 quinquies
201 quinquies
Article 201 octies
201 octies
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