Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Le code général des impôts

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux310 unvicies - 310 unvicies

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