A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le code
général des impôts
A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
310 I - 310 I
Article 310 I
310 I
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