C : Locaux commerciaux et établissements industriels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
C : Locaux commerciaux et établissements industriels
Le code
général des impôts
C : Locaux commerciaux et établissements industriels
310 M - 310 M
Article 310 M
310 M
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