7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction contentieuse
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Le code
général des impôts
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
1960 - 1960
Article 1960
1960
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