I : Paiement des droits - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
I : Paiement des droits
Le code
général des impôts
I : Paiement des droits
1701 - 1702 bis
Article 1701
1701
Article 1702
1702
Article 1702 bis
1702 bis
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