Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Le code général des impôts

II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées 1693 ter - 1693 ter A

Article 1693 ter 1693 ter

Article 1693 ter A 1693 ter A