V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Le code
général des impôts
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1691 bis - 1691 bis
Article 1691 bis
1691 bis
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