2 : Sanctions pénales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
D : Enregistrement et publicité foncière
2 : Sanctions pénales
Le code
général des impôts
2 : Sanctions pénales
1837 - 1839
Article 1837
1837
Article 1838
1838
Article 1839
1839
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