Article 1838 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992

En vigueur par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992

En vigueur par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993

En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1).


(1) Modifications.