4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 26/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le code
général des impôts
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
1732 - 1735 quater
Article 1732
1732
Article 1734
1734
Article 1735
1735
Article 1735 ter
1735 ter
Article 1735 quater
1735 quater
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
