Article 1732 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)