2 : Infractions relatives aux autres documents - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
2 : Infractions relatives aux autres documents
Le code
général des impôts
2 : Infractions relatives aux autres documents
1729 B - 1729 C
Article 1729 B
1729 B
Article 1729 C
1729 C
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