Article 1729 C du code général des impôts, CGI

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 EUR. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 EUR par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 150 EUR.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)