Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt c : Application simultanée de plusieurs pénalités

Le code général des impôts

c : Application simultanée de plusieurs pénalités1729 A - 1729 A

Article 1729 A 1729 A