Section III : Contributions indirectes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Contributions indirectes
Le code
général des impôts
Section III : Contributions indirectes
193 - 193
Article 193
193
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