Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
Le code
général des impôts
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
188 K - 188 L
Article 188 K
188 K
Article 188 L
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