Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 3 : Dispositions particulières 2° : Apports en société

Le code général des impôts

2° : Apports en société404 C - 404 C

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