1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 27/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Rôles et avis d'imposition
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Le code
général des impôts
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
351 - 351
Article 351
351
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
